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<!DOCTYPE html>

<title>Infraction</title>

</head>

<h1 id="firstHeading" class="firstHeading mw-first-heading"><span class="mw-page-title-main">Infraction</span></h1>

</header>

</div>

<div id="mw-content-text" class="mw-body-content mw-content-ltr" lang="fr" dir="ltr"><div class="mw-content-ltr mw-parser-output" lang="fr" dir="ltr"><p>L'<b>infraction</b> est une violation d'une <a href="Loi" title="Loi">loi</a> de l'<a href="%C3%89tat" title="État">État</a>, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un <a href="Devoir" title="Devoir">devoir</a> ou l'exercice d'un droit et qui est frappée d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien <a href="Francesco_Carrara_(politique)" title="Francesco Carrara (politique)">Francesco Carrara</a>).

</p><p>Étymologiquement, le terme d'infraction vient du latin <i>infractio</i> qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle.

</p><p>Dans un sens large, le mot infraction vise tout <a href="Crime" title="Crime">crime</a>, tout <a href="D%C3%A9lit_p%C3%A9nal" title="Délit pénal">délit</a> ou toute <span class="page_h"><a href="Contravention" title="Contravention">contravention</a></span>, soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement<sup id="cite_ref-1" class="reference"><a href="#cite_note-1"><span class="cite-bracket">[</span>1<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p><p>Dans un sens étroit, le terme infraction désigne précisément le fait pour une personne de transgresser une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale. En ce sens, l’infraction relève des techniques judiciaires (<a href="Qualification_p%C3%A9nale" title="Qualification pénale">qualification pénale</a>) et non des techniques législatives d'<a href="Incrimination" class="mw-disambig" title="Incrimination">incrimination</a>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Éléments_constitutifs_de_l'infraction"><span id=".C3.89l.C3.A9ments_constitutifs_de_l.27infraction"></span>Éléments constitutifs de l'infraction</h2></div>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Droit_romano-germanique">Droit romano-germanique</h3></div>

<p>Pour qu'une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis, à savoir :

</p>

<ul><li>l'élément légal, c'est l'article qui régit l'infraction. Il n'y a pas d'infraction qui ne soit pas punie par la loi.</li>

<li>l'élément matériel, l'infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur (ex : un coup de poing pour des violences), ou par sa mise en œuvre pour les <a href="Infraction_formelle" title="Infraction formelle">infractions formelles</a>.</li>

<li>l'élément moral, l'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur ou d'une faute d'un auteur conscient de ses actes.</li></ul>

<p>La caractéristique principale de chaque infraction est d'être obligatoirement constituée de ces trois éléments. À défaut de l'un d'eux, l'acte pourra éventuellement choquer la morale ou le droit civil, mais le droit pénal l'ignorera<sup id="cite_ref-2" class="reference"><a href="#cite_note-2"><span class="cite-bracket">[</span>2<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Common_law">Common law</h3></div>

<p>En <a href="Common_law" title="Common law">common law</a>, les éléments constitutifs d'une infraction sont l'<a href="Actus_reus" title="Actus reus">actus reus</a>, la <a href="Mens_rea" title="Mens rea">mens rea</a> et le <a href="Lien_de_causalit%C3%A9" class="mw-disambig" title="Lien de causalité">lien de causalité</a><sup id="cite_ref-3" class="reference"><a href="#cite_note-3"><span class="cite-bracket">[</span>3<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Gravité_d'une_infraction_par_pays"><span id="Gravit.C3.A9_d.27une_infraction_par_pays"></span>Gravité d'une infraction par pays</h2></div>

<p>La plupart des pays classent les infractions en fonction de leur gravité, ce qui entraîne des conséquences à la fois dans le droit pénal de fond et dans le droit pénal de forme.

</p><p>Globalement, certains pays ont un système biparti alors que d'autres un système triparti, mais cette présentation binaire est mitigée par des considérations plus complexes<sup id="cite_ref-4" class="reference"><a href="#cite_note-4"><span class="cite-bracket">[</span>4<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Allemagne">Allemagne</h3></div>

<p>L'<a href="Allemagne" title="Allemagne">Allemagne</a>, qui, dans son <a href="Code_p%C3%A9nal_(Allemagne)" title="Code pénal (Allemagne)">code pénal de 1871</a> avait adopté la même division tripartite que la France, y a renoncé depuis <a href="1945" title="1945">1945</a> au profit d'un système biparti ne reconnaissant que les crimes (<i><span class="lang-de" lang="de">Verbrechen</span></i>) et les délits (<i><span class="lang-de" lang="de">Vergehen</span></i>)<sup id="cite_ref-5" class="reference"><a href="#cite_note-5"><span class="cite-bracket">[</span>5<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>. Toutefois, elle a créé les « infractions réglementaires » (<i><span class="lang-de" lang="de">Ordnungswidrigkeiten</span></i>) qui sont rattachées au droit administratif mais présentent des similitudes avec le droit pénal.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Belgique">Belgique</h3></div>

<p>La loi <a href="Belgique" title="Belgique">belge</a> définit une infraction comme <span class="citation">« un acte légalement punissable »</span>. Les infractions sont réparties en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes, en fonction de leur gravité qui détermine l'importance des peines que leurs auteurs encourent<sup id="cite_ref-6" class="reference"><a href="#cite_note-6"><span class="cite-bracket">[</span>6<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Canada">Canada</h3></div>

<p>Sur l'échelle de la gravité des infractions du Code criminel, il y a trois regroupements d'infractions<sup id="cite_ref-7" class="reference"><a href="#cite_note-7"><span class="cite-bracket">[</span>7<span class="cite-bracket">]</span></a></sup> :

</p>

<ul><li>1) les actes criminels purs, qui sont les plus graves, où le procureur du ministère public n'a pas l'option de poursuivre par procédure sommaire (par ex. le meurtre, art. 235 C.cr<sup id="cite_ref-8" class="reference"><a href="#cite_note-8"><span class="cite-bracket">[</span>8<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.)</li>

<li>2) les <a href="Infraction_hybride" title="Infraction hybride">infractions hybrides</a>, qui sont au milieu de l'échelle, où le procureur du ministère public peut accuser quelqu'un soit d'un acte criminel, soit d'une infraction sommaire (par ex. l'agression sexuelle simple, puisque cette infraction peut inclure autant des simples attouchements que des attentats à la pudeur ou des viols, art. 271 C.cr<sup id="cite_ref-9" class="reference"><a href="#cite_note-9"><span class="cite-bracket">[</span>9<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.)</li>

<li>3) les infractions sommaires pures, au bas de l'échelle de la gravité, où seule la poursuite par procédure sommaire est possible (par ex l'infraction de nudité, art. 174 C.cr<sup id="cite_ref-10" class="reference"><a href="#cite_note-10"><span class="cite-bracket">[</span>10<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.)</li></ul>

<p>Étant donné que les infractions sommaires pures sont rares et que les actes criminels purs sont réservés aux crimes graves, la grande majorité des crimes entre dans la catégorie des infractions hybrides, ce qui signifie que ces crimes sont susceptibles d'être poursuivis soit comme acte criminel, soit comme infraction sommaire.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Italie_et_Espagne">Italie et Espagne</h3></div>

<p>Le dualisme est présent aussi en <a href="Italie" title="Italie">Italie</a> et en <a href="Espagne" title="Espagne">Espagne</a>, même si dans ce dernier pays, on distingue parmi <i><span class="lang-es" lang="es">delitos</span></i> des délits <span class="citation">« graves »</span> et <span class="citation">« moins graves »</span><sup id="cite_ref-11" class="reference"><a href="#cite_note-11"><span class="cite-bracket">[</span>11<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="France">France</h3></div>

<p>En <a href="Droit_p%C3%A9nal_en_France" title="Droit pénal en France">droit pénal français</a>, les <a href="Infraction_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais" title="Infraction en droit pénal français">infractions</a> sont classées dans trois catégories, selon leur gravité : <a href="Contravention_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais" title="Contravention en droit pénal français">contraventions</a>, <a href="D%C3%A9lit_p%C3%A9nal_en_France" title="Délit pénal en France">délits</a>, et <a href="Crime_en_France" title="Crime en France">crimes</a>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading4"><h4 id="Définition"><span id="D.C3.A9finition"></span>Définition</h4></div>

<p>La définition de Francesco Carrara ci-dessus demeure à ce jour très complète et cite les principaux critères d'existence de l'infraction. Ces différents critères peuvent s'expliquer comme suivant :

</p>

<ol><li><span class="citation">« Violation d'une loi de l’État »</span> signifie que l'infraction ne peut exister que si cette dernière est prévue et réprimée par un texte normatif de l’État comme en dispose l'article 111-3 alinéa 1 du <a href="Code_p%C3%A9nal_(France)" title="Code pénal (France)">Code pénal</a> ;</li>

<li><span class="citation">« résultant d'un acte externe de l'individu »</span> signifie que l'agent doit avoir dépassé les deux premières étapes du cheminement criminel à savoir la pensée et la résolution criminelle qui sont des actes de pensée, internes à l'individu et qui s'opposent à l'acte externe qui va au-delà de la pensée mais qui bascule dans l'action comme c’est le cas pour l'acte préparatoire ;</li>

<li><span class="citation">« positif ou négatif »</span> signifie que l'acte peut être de commission (par exemple un vol) ou d'un acte d'omission (par exemple l'<a href="Abstention_de_combattre_un_sinistre_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais" title="Abstention de combattre un sinistre en droit pénal français">abstention volontaire de combattre un sinistre</a>) ;</li>

<li><span class="citation">« socialement imputable »</span> signifie que l'infraction est de nature à créer un préjudice à la société, qui sera réparé par l'application de la peine attachée à l'infraction ;</li>

<li><span class="citation">« ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir »</span> signifie qu’elle ne peut exister si l'agent exécute ce à quoi la loi l’oblige (par exemple, l’agent qui exécute un ordre commandé par l’autorité légitime sans que cet ordre ne soit illégal n’est pas pénalement responsable au sens de l’article 122-4 alinéa 2 du Code pénal) ;</li>

<li><span class="citation">« ou l'exercice d'un droit »</span> signifie qu’elle ne peut exister si l'agent exécute ce à quoi la loi l'autorise (par exemple, l'agent qui tue quelqu'un en état de légitime défense n'est pas pénalement responsable au sens de l'article 122-5 alinéa 1 du Code pénal) ;</li>

<li><span class="citation">« qui est frappé d'une peine prévue par la loi »</span> signifie que l'infraction existe dès lors qu'un texte normatif prévoit une peine pour l'infraction comme en dispose l'article 111-3 alinéa 2 du Code pénal.</li></ol>

<p>Une personne soupçonnée ou accusée d'une infraction est nommée <a href="Pr%C3%A9venu_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale" title="Prévenu en procédure pénale">prévenue</a> (s'il s'agit d'une <a href="Contravention" title="Contravention">contravention</a> ou d'un <a href="D%C3%A9lit_p%C3%A9nal" title="Délit pénal">délit</a>) ou <a href="Accus%C3%A9" title="Accusé">accusée</a> (s'il s'agit d'un <a href="Crime" title="Crime">crime</a>).

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Royaume-Uni">Royaume-Uni</h3></div>

<p>Au <a href="Royaume-Uni" title="Royaume-Uni">Royaume-Uni</a>, le <a href="Droit_d'Angleterre_et_du_pays_de_Galles" class="mw-redirect" title="Droit d'Angleterre et du pays de Galles">droit anglais</a> est passé d'un système triparti à un système biparti. La distinction principale se fait entre les <i><span class="lang-en" lang="en">indictable offenses</span></i> (<span class="citation">« infractions avec accusation »</span>) et les <i><span class="lang-en" lang="en">non-indictable offenses</span></i> (<span class="citation">« infractions sans accusation »</span>), seules les premières nécessitant le jugement d'un <a href="Jury" title="Jury">jury</a>. Mais il existe aussi des <i><span class="lang-en" lang="en">either-way offenses</span></i> (<span class="citation">« infractions de l'une ou l'autre voie »</span>) pour lesquelles on réunit un jury en tenant compte de plusieurs paramètres mais principalement du <a href="N%C3%A9gociation_de_peine" title="Négociation de peine">plaidoyer de marchandage</a> de l'accusé (selon qu'il se déclare coupable ou non coupable)<sup id="cite_ref-12" class="reference"><a href="#cite_note-12"><span class="cite-bracket">[</span>12<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Suisse">Suisse</h3></div>

<p>En <a href="Suisse" title="Suisse">Suisse</a>, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du <a href="Code_p%C3%A9nal_suisse" title="Code pénal suisse">Code pénal suisse</a>)<sup id="cite_ref-13" class="reference"><a href="#cite_note-13"><span class="cite-bracket">[</span>13<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<ul><li><a href="Contravention" title="Contravention">Contravention</a> : infraction passible d'une <a href="Amende" title="Amende">amende</a> ;</li>

<li><a href="D%C3%A9lit_p%C3%A9nal" title="Délit pénal">Délit</a> : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ;</li>

<li><a href="Crime" title="Crime">Crime</a> : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.</li></ul>

<p>Une personne soupçonnée ou accusée d'une infraction est nommée <a href="Pr%C3%A9venu_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale" title="Prévenu en procédure pénale">prévenue</a><sup id="cite_ref-14" class="reference"><a href="#cite_note-14"><span class="cite-bracket">[</span>14<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Infractions_non_codifiées"><span id="Infractions_non_codifi.C3.A9es"></span>Infractions non codifiées</h2></div>

<p>Dans certains pays de common law comme le Royaume-Uni et les États-Unis, il existe des infractions pénales de common law car le législateur n'a pas entièrement codifié son droit pénal<sup id="cite_ref-15" class="reference"><a href="#cite_note-15"><span class="cite-bracket">[</span>15<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>. Dans d'autres pays de common law comme le Canada et la Nouvelle-Zélande, les infractions de common law ont été abolies<sup id="cite_ref-16" class="reference"><a href="#cite_note-16"><span class="cite-bracket">[</span>16<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>. Le Canada a toutefois conservé l'<a href="Outrage_au_tribunal" title="Outrage au tribunal">outrage au tribunal</a> comme seule véritable exception à la codification des infractions pénales<sup id="cite_ref-17" class="reference"><a href="#cite_note-17"><span class="cite-bracket">[</span>17<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Notes_et_références"><span id="Notes_et_r.C3.A9f.C3.A9rences"></span>Notes et références</h2></div>

<li id="cite_note-1"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-1">↑</a> </span><span class="reference-text"><span class="ouvrage" id="CEDU"><span class="ouvrage" id="Art._7_CEDU">Art. 7 CEDU, « <a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Guide_Art_7_FRA"><cite style="font-style:normal;">Nulla poena sine lege</cite></a> »</span></span></span>

</li>

<li id="cite_note-2"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-2">↑</a> </span><span class="reference-text"><span class="ouvrage" id="Larguier"><span class="ouvrage" id="Jean_Larguier">Jean Larguier, <cite class="italique">Le droit pénal</cite>, <a href="Presses_Universitaires_de_France" class="mw-redirect" title="Presses Universitaires de France">Presses Universitaires de France</a><span class="Z3988" title="ctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info%3Aofi%2Ffmt%3Akev%3Amtx%3Abook&rft.genre=book&rft.btitle=Le+droit+p%C3%A9nal&rft.pub=Presses+Universitaires+de+France&rft.aulast=Larguier&rft.aufirst=Jean&rfr_id=info%3Asid%2Ffr.wikipedia.org%3AInfraction"></span></span></span></span>

</li>

<li id="cite_note-3"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-3">↑</a> </span><span class="reference-text">Hughes Parent, <i>Traité de droit criminel, t. 4 « L'imputabilité »</i>, <abbr class="abbr" title="Quatrième">4<sup>e</sup></abbr> édition, Montréal, Éditions Thémis, 2015.</span>

</li>

<li id="cite_note-4"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-4">↑</a> </span><span class="reference-text">Raymond Langeais, <i>Grands systèmes de droit contemporains : approche comparative</i>, 2<sup>e</sup> éd., Litec, 2008 <small style="line-height:1em;">(<a href="International_Standard_Book_Number" title="International Standard Book Number">ISBN</a> <span class="nowrap">978-2-7110-1034-9</span>)</small>, p. 386.</span>

</li>

<li id="cite_note-5"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-5">↑</a> </span><span class="reference-text">R. Langeais, p. 387.</span>

</li>

<li id="cite_note-6"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-6">↑</a> </span><span class="reference-text"><span class="ouvrage">« <a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.vocabulairepolitique.be/infraction/"><cite style="font-style:normal;">Infraction : Acte pénalement punissable</cite></a> », <span class="italique">Vocabulaire politique</span>, sur <span class="italique"><a href="CRISP" class="mw-redirect" title="CRISP">CRISP</a></span> <small style="line-height:1em;">(consulté le <time class="nowrap" datetime="2025-10-13" data-sort-value="2025-10-13">13 octobre 2025</time>)</small></span>.</span>

</li>

<li id="cite_note-7"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-7">↑</a> </span><span class="reference-text">Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 13, Droit pénal - Infractions, moyens de défense et peine, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020</span>

</li>

<li id="cite_note-8"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-8">↑</a> </span><span class="reference-text">Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 235, <<a rel="nofollow" class="external free" href="https://canlii.ca/t/ckjd#art235">https://canlii.ca/t/ckjd#art235</a>>, consulté le 2022-08-01</span>

</li>

<li id="cite_note-9"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-9">↑</a> </span><span class="reference-text">Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 271, <<a rel="nofollow" class="external free" href="https://canlii.ca/t/ckjd#art271">https://canlii.ca/t/ckjd#art271</a>>, consulté le 2022-08-01</span>

</li>

<li id="cite_note-10"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-10">↑</a> </span><span class="reference-text">Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 174, <<a rel="nofollow" class="external free" href="https://canlii.ca/t/ckjd#art174">https://canlii.ca/t/ckjd#art174</a>>, consulté le 2022-08-01</span>

</li>

<li id="cite_note-11"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-11">↑</a> </span><span class="reference-text">R. Langeais, p. 388.</span>

</li>

<li id="cite_note-12"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-12">↑</a> </span><span class="reference-text">R. Langeais, p. 389.</span>

</li>

<li id="cite_note-13"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-13">↑</a> </span><span class="reference-text"><span class="ouvrage" id="CP"><a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.fedlex.admin.ch/fr/search?collection=classified_compilation&classifiedBy=311.0&lang=fr">Code pénal suisse</a> (<abbr>CP</abbr>) du <time class="nowrap" datetime="1937-12-21" data-sort-value="1937-12-21">21 décembre 1937</time> (état le <time class="nowrap" datetime="2020-07-01" data-sort-value="2020-07-01"><abbr class="abbr" title="premier">1<sup>er</sup></abbr> juillet 2020</time>), <a href="Recueil_syst%C3%A9matique_du_droit_f%C3%A9d%C3%A9ral#Numérotation" title="Recueil systématique du droit fédéral">RS</a> 311.0, <abbr class="abbr" title="article(s)">art.</abbr> <a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.fedlex.admin.ch/fr/search?collection=classified_compilation&classifiedBy=311.0&article=10&lang=fr">10</a> et 103.</span></span>

</li>

<li id="cite_note-14"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-14">↑</a> </span><span class="reference-text"><span class="ouvrage" id="CPP"><a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.fedlex.admin.ch/fr/search?collection=classified_compilation&classifiedBy=312.0&lang=fr">Code de procédure pénale suisse</a> (<abbr>CPP</abbr>) du <time class="nowrap" datetime="2007-10-05" data-sort-value="2007-10-05">5 octobre 2007</time> (état le <time class="nowrap" datetime="2020-02-01" data-sort-value="2020-02-01"><abbr class="abbr" title="premier">1<sup>er</sup></abbr> février 2020</time>), <a href="Recueil_syst%C3%A9matique_du_droit_f%C3%A9d%C3%A9ral#Numérotation" title="Recueil systématique du droit fédéral">RS</a> 312.0, <abbr class="abbr" title="article(s)">art.</abbr> <a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.fedlex.admin.ch/fr/search?collection=classified_compilation&classifiedBy=312.0&article=111&lang=fr">111</a>.</span></span>

</li>

<li id="cite_note-15"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-15">↑</a> </span><span class="reference-text"><a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.jstor.org/stable/1118102">Common Law Crimes in the United States, Columbia Law Review, Vol. 47, No. 8 (Dec., 1947), pp. 1332-1337 (6 pages)</a></span>

</li>

<li id="cite_note-16"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-16">↑</a> </span><span class="reference-text"><span class="ouvrage" id="White"><span class="ouvrage" id="Stephen_White">Stephen <span class="nom_auteur">White</span>, « <a rel="nofollow" class="external text" href="http://www6.austlii.edu.au/nz/journals/VUWLawRw/1986/22.pdf"><cite style="font-style:normal;">The making of the New Zealand Criminal Code Act of 1893: A sketch [1986]</cite></a> », sur <span class="italique">Victoria University of Wellington Law Review 353</span>, Victoria University of Wellington <small style="line-height:1em;">(consulté le <time class="nowrap" datetime="2021-11-04" data-sort-value="2021-11-04">4 novembre 2021</time>)</small></span></span></span>

</li>

<li id="cite_note-17"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-17">↑</a> </span><span class="reference-text"><i>United Nurses of Alberta</i> c. <i>Alberta (Procureur général)</i>, [1992] 1 RCS 901</span>

</li>

</ol></div>

</div>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Voir_aussi">Voir aussi</h2></div>

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